Convention d'utilisation de l'extranet du site www.immobilia.ca

1. Objet et acceptation de la présente convention

   • La présente convention fait état des conditions d'utilisation de l'extranet du site www.immobilia.ca et des produits et services qu'il offre.

     Si vous désirez utiliser l'extranet du site www.immobilia.ca, vous devez lire la convention et en accepter les termes en sélectionnant le bouton « J'accepte » à la fin de celle-ci. À défaut, vous ne pourrez utiliser ce service.

     En acceptant la présente convention vous acceptez d'être lié aux conditions, obligations ou modalités telles qu'énoncées ci-après et telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par «IMMOBILIA».

     Une fois que vous aurez accepté cette convention et complété le processus d'inscription à l'extranet du site www.immobilia.ca, vous deviendrez titulaire d'un compte, d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Cela vous permettra d'accéder aux services offerts par l'extranet du site www.immobilia.ca. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe constitueront votre identité en ligne. Ne les divulguez en aucun temps à d'autres utilisateurs afin d'éviter un usage incorrect de votre compte.

2. Abonnement à des services payants

   • Si vous choisissez de vous abonner à l'un ou l'autre des services payants disponibles dans l'extranet du site www.immobilia.ca, vous vous engagez à payer tous les frais selon les tarifs et les modalités indiqués dans le site Web de «IMMOBILIA» à l'adresse http://www.immobilia.ca. Ces frais sont sujets aux taxes applicables.

3. Modifications de la convention et des tarifs

   • «IMMOBILIA» peut, à tout moment, modifier, ajouter ou supprimer n'importe quelle partie de cette convention ou des services et fonctionnalités de l'extranet du site www.immobilia.ca.

     Notamment, «IMMOBILIA» se réserve le droit de modifier, sans préavis, les tarifs ou d'instituer de nouveaux frais pour les produits et services disponibles dans l'extranet du site www.immobilia.ca à tout moment. La modification des tarifs et l'institution de nouveaux frais s'appliqueront après la date d'effet de la modification.

     Toutes les modifications de tarif seront annoncées dans le site Web de «IMMOBILIA» à l'adresse http://www.www.immobilia.ca et ces affichages constitueront un moyen suffisant de vous aviser de ces modifications. Il vous incombe de vérifier périodiquement les « Mémos » affichées afin d'être avisé de telles modifications.

4. Disponibilité du service

   • Bien que «IMMOBILIA» fournisse des efforts raisonnables en vue d'assurer que l'extranet du site www.immobilia.ca soit disponible en tout temps, elle n'offre aucune garantie contre l'interruption des services offerts ou les erreurs ou déficiences dans la prestation des services offerts. Elle ne garantit pas non plus que les utilisateurs pourront avoir accès ou utiliser les fonctionnalit

     «IMMOBILIA» peut modifier, suspendre ou discontinuer tout (ou tous les) aspect(s) de l'extranet du site www.immobilia.ca à tout moment, y compris la disponibilité de toutes ses fonctionnalités.

     «IMMOBILIA» peut également imposer des limites à l'utilisation de ou à l'accès à certaines fonctions ou parties de l'extranet ou en limiter votre accès à toute partie sans avis préalable et sans en être tenue responsable.

     En outre, «IMMOBILIA» ne garantit pas que le contenu se trouvant dans votre compte ne sera pas endommagé, corrompu ou détruit par accident.

     Sauf spécification contraire dans les modalités de tout service ou fonctionnalité offert dans l'extranet du site www.immobilia.ca, «IMMOBILIA» ne sera pas responsable de l'archivage ou de l'enregistrement de telles informations. Si des données, des messages ou autre contenu de votre compte stockés dans le système sont endommagés, perdus ou corrompus de quelque façon que ce soit, «IMMOBILIA» n'aura aucune obligation ni responsabilité envers vous.

5. Politique d'utilisation

• En tant qu'utilisateur du site www.immobilia.ca, vous acceptez de vous conformer à cette convention et vous reconnaissez que «IMMOBILIA» a le droit d'appliquer cette convention à sa seule discrétion. Si vous et toute autre personne utilisant votre compte ne vous conformez pas aux conditions et modalités de cette convention, «IMMOBILIA» pourra prendre les mesures qu'elle jugera nécessaire ou approprié.

  Vous êtes seul responsable de votre conduite et de la conduite de toute personne utilisant votre compte lors de l'utilisation de l'extranet du site www.immobilia.ca, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, du contenu de tout courriel généré ou transmis ainsi que du contenu de tous les dossiers ou autres transmissions, informations, images ou autres interactions générés, transmis, publiés ou conservés par l'intermédiaire de votre compte.

  «IMMOBILIA» ne peut notamment être tenue responsable de telles transmissions ou publications en ligne ni d'aucun des éléments de leurs contenus. «IMMOBILIA» n'a aucune obligation de vérifier ou d'examiner le contenu de chaque message ou tout autre contenu pouvant avoir été généré ou affiché dans ou par l'intermédiaire de votre compte, bien que «IMMOBILIA» se réserve le droit de le faire.

  L'utilisation qu'un membre fait de l'extranet du site www.immobilia.ca doit être conforme aux exigences de la loi et aux normes de communication en ligne, en plus de respecter les droits des autres utilisateurs et de tierces parties. Toute violation de ces exigences, y compris la violation de la sécurité du système et du réseau, peut engager votre responsabilité civile et/ou entraîner des conséquences pénales.

  En utilisant l'extranet du site www.immobilia.ca, vous acceptez d'utiliser un langage et une conduite appropriés lorsque vous êtes en ligne.

• a) courrier électronique

  • Il est notamment interdit d'abuser du courrier électronique de l'extranet du site www.immobilia.ca et des fonctionnalités connexes. «IMMOBILIA» pourra seule décider si un usage est abusif.

• b) élément abusif, diffamatoire, obscène ou autre

  • À sa seule discrétion, «IMMOBILIA» se réserve le droit de supprimer, déplacer ou modifier n'importe quel élément (courriel ou autre contenu) qu'elle juge abusif, diffamatoire, obscène, non conforme aux lois de droits d'auteur ou de marque de commerce ou encore illégal, incorrect ou inacceptable, y compris tout matériel qui risquerait de l'assujettir à toute responsabilité ou qui peut amener «IMMOBILIA» à perdre les services de tout fournisseur, notamment tout fournisseur de service Internet.

• c) respect des droits d'auteur ou de toute propriété intellectuelle

• Le contenu disponible par l'intermédiaire de l'extranet du site www.immobilia.ca, dont une partie peut appartenir à des tiers, est protégée par des droits d'auteurs, des marques de commerce et d'autres droits de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, transmettre, modifier, distribuer, présenter en public ou en privé ou créer des travaux dérivés à partir de tout contenu trouvé par l'intermédiaire de l'extranet du site www.immobilia.ca, à moins d'avoir le droit de le faire. La copie ou l'utilisation non autorisée de tout contenu peut mener à l'annulation de votre accès à l'extranet et peut vous exposer à des recours civils ou pénaux de la part de «IMMOBILIA», de tiers propriétaire du contenu ou de toute autorité chargée de voir à la protection de droits de propriété intellectuelle.

• d) enquête et activité criminelle

  • Par ailleurs, «IMMOBILIA» se réserve le droit d'enquêter sur l'usage que vous faites, ou que les personnes qui utilisent votre compte font, de l'extranet du site www.immobilia.ca. En acceptant cette convention, vous vous engagez à collaborer à une telle enquête. «IMMOBILIA» signalera toute activité criminelle présumée aux autorités compétentes et collaborera avec celles-ci.

6. Responsabilité de l'utilisateur

• Si en raison de votre conduite ou de la conduite de toute personne utilisant votre compte, une poursuite devant les tribunaux, ou tout autre recours, est intentée contre «IMMOBILIA», ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, contre toute autre personne autorisée à agir en son nom ou liée à «IMMOBILIA» ou contre un de ses fournisseurs ou sous-traitants, individuellement ou collectivement, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, en raison du contenu de tout courriel généré ou transmis ainsi que du contenu de tous les dossiers ou autres transmissions, informations, images ou autres interactions générés, transmis, publiés ou conservés par l'intermédiaire de votre compte ou en raison de l'utilisation non autorisée que vous avez faite d'un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle, vous vous engagez à tenir indemne «IMMOBILIA», ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, toute autre personne autorisé à agir en son nom ou liée à «IMMOBILIA», ses fournisseurs ou sous-traitants, à prendre fait et cause en leur faveur et, le cas échéant, à les indemniser de toute condamnation ou de toute autre somme qu'ils auraient à débourser, individuellement ou collectivement, en raison d'un tel recours, y compris les frais engagés pour l'embauche d'avocats afin de défendre l'une ou l'autre de ces personnes ou chacune d'elle.

7. Interdiction de liens, d'encadrement, de miroitage, de grattage, d'exploration en profondeur de donnée et d'affichage.

• Les liens, l'encadrement, le « miroitage », le grattage ou l'exploration en profondeur de données de l'extranet du site www.immobilia.ca ou de toute partie de son contenu sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit sont strictement interdits.

8. Annulation de l'accès à l'extranet

• «IMMOBILIA» se réserve le droit de mettre fin, sans préavis, à votre accès à l'extranet du site www.immobilia.ca à tout moment, avec ou sans motif, si vous (ou une personne utilisant votre compte) violez cette convention ou dans toute situation qui, à la seule discrétion de «IMMOBILIA», justifie une telle mesure.

  Sans limiter la généralité de ce qui précède, «IMMOBILIA» se réserve le droit de mettre fin à votre accès à l'extranet du site www.immobilia.ca ou de l'une ou l'autre de ses composantes et de retirer tout contenu que vous pourriez avoir stocké dans les circonstances suivantes :

  • À l'expiration de votre certificat de courtage immobilier ;
  • À l'expiration de votre période d'abonnement ;

  • Si votre carte de crédit est refusée lors du renouvellement de votre abonnement ou si l'émetteur de votre carte (son agent ou une société affiliée) cherche à se faire rembourser les paiements effectués préalablement à «IMMOBILIA». À compter de la désactivation de votre accès à l'extranet du site www.immobilia.ca, tout contenu résidant dans votre compte sera supprimé sans avis ni délai.

9. Dénonciation de contenu inadmissible

• Si vous trouvez, sur l'extranet du site www.immobilia.ca, du contenu que vous jugez inadmissible, vous pouvez nous en aviser en communiquant par téléphone ou par courriel avec notre centre de renseignements Info IMMOBILIA : 514. 990.0929, info@www.immobilia.ca

10. Communication de renseignements par «IMMOBILIA»

• Dans le cadre de toute collaboration avec toute autorité compétente, y compris toute personne à qui «IMMOBILIA» peut communiquer des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), ou si elle est requis de le faire en vertu d'une demande d'une telle autorité ou de toute ordonnance, y inclus une citation à comparaître, d'un tribunal, «IMMOBILIA» peut divulguer toute l'information vous concernant se trouvant en sa possession et se rapportant à votre utilisation du site www.immobilia.ca à l'autorité compétente, au tribunal ou aux représentants du gouvernement tel que, à sa seule discrétion, elle le juge nécessaire ou approprié.

  En acceptant cette convention et en utilisant l'extranet du site www.immobilia.ca, vous autorisez «IMMOBILIA» à prendre de telles mesures, notamment quant à la communication de renseignements vous concernant.

11. Dénégation et exclusion de responsabilité

• PAR LA PRÉSENTE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE CAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES DE L'EXTRANET DU SITE WWW.IMMOBILIA.CA VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT.

LES SERVICES DE L'EXTRANET SONT FOURNIS TELS QUELS ET TELS QUE DISPONIBLES POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER OU DE TITRE.

«IMMOBILIA» NE GARANTIT PAS QUE TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT, LOGICIEL OU AUTRE MATÉRIEL ACCESSIBLE PAR L'ENTREMISE DE L'EXTRANET SERA EXEMPT DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT DESTRUCTEUR.

«IMMOBILIA», SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, TOUTE AUTRE PERSONNE AUTORISÉE À AGIR EN SON NOM OU LIÉE A «IMMOBILIA», SES FOURNISSEURS OU SES SOUS-TRAITANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'EXTRANET DU SITE WWW.IMMOBILIA.CA OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE L'EXTRANET. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS QUANT À L'UTILISATION DE TOUT SERVICE FOURNI PAR «IMMOBILIA» CONSISTE EN L'ANNULATION DE VOTRE COMPTE.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, EN DEVENANT UN UTILISATEUR DE L'EXTRANET DU SITE WWW.IMMOBILIA.CA, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE «IMMOBILIA» ET VOUS EXONÉREZ «IMMOBILIA» DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT À TOUTE ACTION POSÉE PAR «IMMOBILIA» DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE CONCERNANT LA VIOLATION PRÉSUMÉE DE CETTE CONVENTION OU RÉSULTANT DE SA CONCLUSION OU DE SA DÉCISION QU'UNE VIOLATION DE CETTE CONVENTION S'EST PRODUITE.

VOUS NE POUVEZ PAS POURSUIVRE «IMMOBILIA» OU VOUS FAIRE DÉDOMMAGER PAR «IMMOBILIA» POUR TOUT MOTIF QUE CE SOIT, NOTAMMENT À LA SUITE DE SA DÉCISION DE RETIRER DU MATÉRIEL DE L'EXTRANET DU SITE WWW.IMMOBILIA.CA, DE VOUS AVERTIR, DE VOUS SUSPENDRE OU D'ANNULER VOTRE COMPTE OU D'ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE ACTION DANS LE CADRE AU COURS D'UNE ENQUÊTE SUR LA VIOLATION PRÉSUMÉE OU RÉSULTANT DE LA CONCLUSION DE «IMMOBILIA» QU'UNE VIOLATION DE CETTE CONVENTION S'EST PRODUITE. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE À TOUTES LES VIOLATIONS DÉCRITES DANS CETTE CONVENTION OU PRÉVUES PAR CELLE-CI.

SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS TOUTE LICENCE DE LOGICIEL DISTINCTE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, «IMMOBILIA» N'ENDOSSE OU NE GARANTIT AUCUN PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR UN TIERS PAR L'ENTREMISE DE L'EXTRANET DU SITE WWW.IMMOBILIA.CA.

EN OUTRE, ELLE NE SERA PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT TIERS PAR L'ENTREMISE DE L'EXTRANET DU SITE WWW.IMMOBILIA.CA ET NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA SURVEILLANCE D'UNE TELLE TRANSACTION. PAR LA PRÉSENTE, VOUS DÉGAGEZ «IMMOBILIA» DE TOUTE OBLIGATION, RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATION AU-DELÀ DE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

12. Principes juridiques

• Cette convention est fournie en français et en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française, cette dernière prévaudra. Il est entendu que cette convention n'a pas pour objet de conférer et ne confère aucun droit ou recours à toute personne autre que vous, à titre d'utilisateur de l'extranet du site www.immobilia.ca. Si toute partie de cette convention est jugée non valide ou inexécutable, cette partie sera interprétée de manière à respecter la loi applicable pour refléter, autant que possible, les intentions originales des parties. Les autres stipulations de la convention demeureront pleinement en vigueur.

13. Droit applicable

• La présente convention, votre utilisation de l'extranet du site www.immobilia.ca et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige se rapportant à l'extranet du site www.immobilia.ca, à la présente convention ou à toute question connexe est soumis à la compétence des tribunaux du Québec, siégeant dans le district de Montréal.

14. Entente complète entre les parties

    • La présente convention, y compris toute modification pouvant lui être apportée à l'occasion, constitue l'entente intégrale entre vous et «IMMOBILIA» relativement à votre utilisation de l'extranet du site www.immobilia.ca et a préséance sur toute entente préalable écrite, verbale ou autre.

Mise-à-jour, le 6 août 2004