CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF

VENTE D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

Formulaire obligatoire pour tous les courtiers
et agents immobiliers du Québec
à compter du 1er août 1994

Vendeur 1 (nom)

Vendeur 1 (adresse)

Vendeur 2 (nom)

Vendeur 2 (adresse)
(ci-après appelé le VENDEUR)

2.1 Les services du courtier immobilier sont retenus par le vendeur pour qu'il agisse comme intermédiaire exclusif pour la vente de l'immeuble visé par le présent contrat de courtage. Le présent contrat prend fin à 23 h 59 le .

3.1 ADRESSE

3.2 L'IMMEUBLE, avec construction y érigée, est désigné comme suit:
Désignation cadastrale
Mesurant , pour une superficie de
L'immeuble est détenu en copropriété divise indivise pour une quote-part de %.
L'immeuble en copropriété comprend   espace(s) de stationnement et espaces de rangement
(ci-après appelé l'IMMEUBLE)

4.1 PRIX Le prix de vente demandé est de dollars somme qui devra être payée en totalité au comptant lors de la signature de l'acte de vente à moins qu'un autre mode de paiement ne soit prévu ci-après: Toute taxe sur les produits et services, taxe de vente du Québec ou autre taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente de l'immeuble, le cas échéant, et devant être perçue par le vendeur en vertu des lois fiscales applicables devra être remise à ce dernier par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte de vente.

4.2 Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité ou tout autre droit réel affectant l'immeuble dont le paiement ne serait pas assumé par l'acquéreur seront à la charge du vendeur. Les frais reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exibible dans le cas d'un remboursement par anticipation.  

4.3 INCLUSIONS: sont inclus dans la vente:

1o les installations permanentes de chauffage, d'électricité et d'éclairage;

2o autres:

4.4 EXCLUSIONS: sont exclus de la vente:

1o les tringles à rideaux;

2o autres:

3o les appareils suivants font l'objet d'un contrat de location: (indiquer ci-après les appareils, les locateurs et autres informations pouvant être utiles)

.4.5 S'il s'agit d'un immeuble détenu en copropriété divise, il n'y aura aucune répartition quant à tout fonds quelconque de la copriété.

5.1 Date ou délai de la prise de possession:
5.2 Date ou délai de la signature de l'acte de vente:

Le vendeur doit indiquer ci-après son choix concernant le recours possible à un service inter-agences ou à un service similaire pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service en apposant ses paraphes dans la case correspondant à son choix.

OUI, je désire que le courtier ait recours au service inter-agences de la chambre d'immeubles de ou au service similaire de celle-ci ou de pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service;

NON, je ne désire pas que le courtier ait recours à un service inter-agences ou à un service similaire pour fins de distribution aux membres abonnés à un tel service.

Il est à noter que dans le cas où le vendeur désire que le courtier ait recours à un service inter-agences la transmission des données du présent contrat au service inter-agences concerné incombe au courtier qui doit alors procéder à cette transmission sans délai.

7.1 Le vendeur versera au courtier dans les cas prévus en 1o, 2o et 3o du présent article, au moment de la signature de l'acte de vente, une rétribution de: pour cent (%) du prix de vente prévu à l'article 4.1 ou d'un prix de vente autre auquel le vendeur aura donné dollars :

1o si une promesse d'achat conforme aux conditions de vente énoncées au présent contrat de courtage (et ses amendements, le cas échéant) lui est présentée pendant la durée dudit contrat et que cette promesse d'achat conduise effectivement à la vente de l'immeuble, ou

2o si une entente visant à vendre l'immeuble est conclue pendant la durée du présent contrat, que ce soit par ou sans l'intermédiaire du courtier, et que cette entente conduise effectivement à la vente de l'immeuble, ou

3o si une vente a lieu dans les 180 jours suivant la date de l'expiration du contrat avec une personne qui a été intéressée à l'immeuble pendant la durée du contrat, sauf si, durant cette période, le vendeur a conclu avec un autre courtier immobilier un contrat stipulé exclusif pour la vente de l'immeuble.

7.2 Rien dans ce qui est stipulé à l'article 7.1 ne doit être interprété comme venant restreindre le droit du courtier d'obtenir, le cas échéant, le paiement de toutes sommes pouvant lui être dues à titre de rétribution ou de dommages-intérêts selon les règles ordinaires du droit commun notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède dans le cas où la vente n'aurait pas lieu parce que c'est le vendeur qui y a volontairement fait obstable ou qui a autrement volontairement empêché la libre exécution du présent contrat.

7.3 Toute taxe sur les produits et services, taxe de vente du Québec ou autre taxe pouvant être imposée en raison de services rendus par le courtier s'ajoute à la rétribution mentionnée à l'article 7.1 et doit être versée au courtier par le vendeur conformément aux dispositions des lois fiscales applicables.

8.1 Le vendeur déclare, qu'au meilleur de sa connaissance, les renseignements contenus au présent contract sont exacts.

8.2 Le vendeur déclare de plus, à moins de stipulations contraires ci-après:

(Compte-tenu de l'importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur devrait s'assurer que chacun des paragraphes ci-après reflète le mieux possible la situation telle qu'il la connait et y apporter au besoin toute modification ou addition pouvant être requises pour atteindre ce résultat).

1o n'avoir connaissance d'aucun facteur se rapportant à l'immeuble susceptible de façon significative, d'en diminuer la valeur ou les revenus ou d'en augmenter les dépenses, sauf:

2o n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente indiquant que l'immeuble n'est pas conforme aux lois et réglèments en vigueur ni aucun avis d'un assureur à la suite duquel il n'aurait pas remédié de façon complète au défaut y étant dénoncé, sauf:

3o ne pas être un non résident canadien au sens des lois fiscales provinciale et fédérale;

4o que la municipalité concernée fournit à l'immeuble les services d'aqueduc et d'égoût;

5o être le seul propriétaire de l'immeuble ou être dûment autorisé à signer le présent contrat et à accepter toute promesse d'achat relative à l'immeuble;

6o que l'immeuble ne fait pas l'objet d'un contrat de courtage avec un courtier autre que le courtier ni l'objet d'une promesse d'achat, d'échange ou de location ou d'une location comportant droit de préférence ou de premier refus en faveur d'un tiers;

7o qu'au meilleur de sa connaissance et sous réserve de ce que les vérificaitons d'usage devant être effectuées par le courtier ou toute personne agissant pour le compte du courtier ou d'un acquéreur éventuel pourront révéler, l'immeuble est libre de toute redevance, priorité, hypothèqe,servitude, droit réel et charge ou autre limitation de droit privé autres que les servitudes usuelles et apparentes d'utilité publique, sauf:

(indiquer d'abord les créances et ensuite les autres limitations de droit privé pouvant affecter l'immeuble en mentionnant la nature du droit, le titulaire dudit droit et toute autre information jugée utile)

9o qu'il fournira au courtier, dès qu'il en acquerra connaissance, le cas échéant, toute information additionnelle qui, au meilleur de sa connaissance, est susceptible de révéler une limitation de droit privé ou une limitation de droit public échappant au droit commum affectant l'immeuble et n'ayamt pas été dénoncé aux termes des présentes;

10o dans le cas d'un immeuble comportant bail, le vendeur fait les déclarations suivantes:

a) les loyers rapportent au moins dollars annuellement, et les baux viennent à échéance le ;

b) aucun avis susceptible de modifier les baux n'a été envoyé par l'une ou l'autre des parties et aucune instance n'est en cours devant la Régie du Logement;

c) il n'a reçu aucun avis d'un locataire ou du conjoint d'un locataire déclarant que l'immeuble, ou une partie de celui- ci , sert de résidence familiale;

9.1 Le vendeur s'engage, pendant la durée du présent contrat, à ne pas, directement ou indirectement:

1o offrir l'immeuble en vente par lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne autre que le courtier;

2o devenir partie à une entente visant à la vente, l'échange ou la location de l'immeuble sans l'intermédiaire du courtier;

9.2 Le vendeur fournira au courtier, sur demande de ce dernier, les documents en sa possession suivants: contrat d'acquisition et tout autre titre de propriété, reçus de taxes foncières, bail, acte de prêt et de garantie hypothécaire, certificat de localisation (ou un extrait de celui-ci décrivant la partie divise), plan, contrat de service, procuration, derniers états financiers, de la copropriété, déclaration de copropriété incluant le règlement de l'immeuble détenu en copropriété et , de façon générale, tous les documents en sa possession pouvant démontrer la validité de son titre,établir toute limitation de droit privé et toute limitation de droit public échappant au droit commun pouvant affecterl'immeuble de même que ceux pouvantêtre requis pour procéder aux répartitions à être effectuées à l 'occasion de la vente.

9.3 Le vendeur accorde en exclusivité au courtier le droit:

1o de faire visiter l'immeuble à toute heure raisonnable, tout rendez-vous devant

être fixé directement avec l'occupant deslieux. Le courtier peut permettre à d'autres courtiers d'exercer en tout en partie ce droit;

2.o d'effectuer, sujet aux restrictions ci-après exprimées, toute publicité qu'il juge appropriée y compris placer un écriteau indiquant que l'immeuble est à vendre ou qu'il est vendu. Le courtier peut permettre à d'autres courtiers d'exercer en tout ou en partie ce droit.

La possibilité de poser un écriteau est accordée sous réserve de toute réglementation, par exemple, municipale ou découlant d'un règlement de copropriété pouvant s'appliquer en la matière.

3o d'obtenir du créancier hypothécaire tout renseignement et tout document concernant son emprunt hypothécaire et, à cet effet, le vendeur autorise le créancier hypothécaire à les fournir au courtier.

9.4 Sous réserve de ce qui est mentionné à l'alinéa qui suit, l'immeuble est offert en vente sujet aux droits réels, charges et autres limitations de droit prié l'affectant et notamment, sans limiter la généralité de ce qui précède, à ceux mentionnés aux présentes et à ceux que les vérifications d'usage pourront révéler.

En ce qui concerne les priorités, hypothéques ou autres droits réels garantissant le paiement d'une créance affectant l'immeuble, le vendeur s'engage, advenant la vente de l'immeuble, à les purger à moins que l'acquéreur n'ait assumé le remboursement de la créance ainsi garantie.

Le vendeur founira également à l'acquéreur une copie de l'acte d'acquisition de l'immeuble de même qu'une copie des titres antérieurs qu'il possède. Dans le cas où l'immeuble est détenu en copropriété divise, le vendeur fournira de plus à l'acquéreur une copie de la déclaration de copropriété incluant le règlement de l'immeuble.

Le courtier s'engage à, conformément aux usages et règles de son art:

1o offrir en vente l'immeuble en agissant ave loyauté, diligence et compétence;

2o présenter au vendeur, dans les meilleurs délais, toute promesse d'achat relative à l'immeuble visé au contrat;

3o informer verbalement le vendeur, de façon régulère, de l'état de l'exécution du présent contrat;

4o vérifier au préalable tous les faits ou données mentionnées dans une publicité relative à la vente de l'immeuble visé au contrat;

5o tranmettre au vendeur une copie de tout document ou fiche décrivant l'immeuble d'être transmis à tout acheteur éventuel;

6o obtenir le consentement par écrit du vendeur avant de publiciser un prix de vente autre que celui mentionné au présent contrat;

7o ne placer la mention "vendu" dans toute publicité incluant celle faite au niveau d'un écriteau que dans le cas où une promesse d'achat est accepté et que toutes les conditions de celles-ci excluant le fait de signer l'acte de vente chez le notaire, ont été remplies;

8o transmettre au vendeur une preuve de la transmission des données relatives au présent contrat à un service inter-agences ou à un service similaire convenu si le vendeur a requis un tel service;

9o divulguer sans délai par écrit au vendeur tout intérêt qu'il possède ou qu'il se propose d'acquérir, directement ou indirectement dans l'immeuble visé au contrat;

10o divulguer sans délai par écrit au vendeur toute rétribution autre que celle mentionnée au contrat qu'il a touchée ou qu'il peut espérer toucher dans le cadre de l'éxécution du présent contrat;

11o divulguer sans délai par écrit au vendeur le fait qu'il représente également l'acheteur contre rétribution lors qu'un contrat de courtage d'achat existe;

12o donner suite aux engagements spécifiques suivants: (par exemple, toute promesse, toute garantie ou autre avantage offerts par le courtier au vendeur ou à l'acheteur de l'immeuble, à titre onéreux ou à titre gratuit,...)

(indiquer ci-après la publicité que le courtier s'engage à faire, à ses frais, relativement à l'immeuble, toute garantie ou autre avantage offerts par le courtier au vendeur ou à l'acheteur de l'immeuble, à titre onéreux ou à titre gratuit...)

13o donner suite à son engagement de se porter acquéreur de l'immeuble suivant les modalités ci-après énoncées et, dans ce cas, à ne réclamer, directement ou indirectement, aucune rétribution pour ce faire; (s'il y a engagement du courtier de se porter acquéreur de l'immeuble, les modalités de cette acquisition doivent être indiquées ci-après).

14o aviser sans délai le vendeur qu'il a autorisé, le cas échéant, un autre courtier à effectuer toute publicité convenue aux présentes relative à la vente de l'immeuble;

15o aviser sans délai par écrit le vendeur que l'agent ou le courtier mentionné au contrat comme agissant pour et au nom du courtier inscripteur n'est plus autorisé à agir en son nom ou ,n'est plus en mesure d'agir et lui mentionner le nom d'un autre agent immobilier ou courtier immobilier affilié désigné pour le remplacer;

16o aviser sans délai par écrit le vendeur s'il consent ou non à annuler le présent contrat, à la demande du vendeur, dans le cas où l'agent immobilier ou le courtier immobilier affilié désigné au présent contrat n'est plus à son emploi ou autorisé à agir pour lui;

17o aviser sans délai par écrit le vendeur si son certificat de courtier venait à être suspendu, annulé ou non renouvelé ou s'il était autrement dans l'impossibilité de continuer à agir comme courtier immobilier;

18o n'exiger du vendeur aucune rétribution dans le cas où l'immeuble viendrait à être vendu à l'une des personnes ci-après désignées dans les jours de la signature du présent contrat .

11.1

12.1 Les dispositions apparaissant aux annexes désignées ci-dessous font partie intégrante des présentes:

Annexe générale AG- Autre:

13. INTERPRÉTATION

13.1 À moins que le contexte ne s'y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa et tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vive-versa. 

Article 40 de la loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c.C-73.1)

"40. Malgré toute stipulation contraire, la personne physique peut résoudre à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où elle reçoit un double du contrat signé par les deux parties, à moins d'une renonciation écrite en entier par elle et signée. Le contrat est résolu de plein droit à compter de l'envoi ou de la remise d'un avis écrit au courtier."

Le COURTIER reconnait avoir lu et compris le présent contrat et en avoir reçu un double.

Signé à


le

Signature: courtier ou son agent ou son courtier affilié

Le vendeur reconnaît avoir lu et compris le présent contrat et en avoir reçu un double.

Signé à

le

Signature: vendeur 1

Signature:vendeur 2

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR Le soussigné déclare être le conjoint du vendeur, consentir,et, le cas échéant, concourir au présent contrat, y compris les annexes.

Signature: conjoint du vendeur 1

Signature: conjoint du vendeur 2