Annexe G (Générale)

	Annexe G (Générale)
Petite histoire des formulaires obligatoires Rappelons d'abord certains faits. Le 11 août 1999, les courtiers et agents présents à l'assemblée tenue au palais des congrès de Montréal adoptaient les projets de règlements soumis par l'Association des Courtiers et Agents immobiliers du Quéebec (ACAIQ), y compris le contenu des formulaires obligatoires. Le contenu de "l'annexe G Générale" adoptée, essentiellement le même que celui de l'annexe G produite par la défunte Association de l'Immeuble du Québec (AIQ), était publié dans la Gazette Officielle du 20 octobre 1993. Dans la Gazette du 29 décembre 1993 qui contenait la version finale des règlements, on a constaté que le Gouvernement avait modifié, dans certains cas de façon importante, le contenu des formulaires obligatoires. Obligatoire pour tous les courtiers et les agents À compter du 1er août 1994, le contenu de "l'annexe G Générale" prévu au règlement de l'ACAIQ devient obligatoire pour tous les courtiers et agents immobiliers du Québec lorsque la promesse d'achat porte sur un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou sur une fraction d'un immeuble principalement résidentiel qui fait l'objet d'une déclaration de copropriété. Comme le contenu obligatoire est prévu dans un règlement adopté en vertu d'une Loi, vous ne pourrez pas apporter de façon systématique des changements à "l'annexe G Générale". Signature des parties et dates à apposer Contrairement au formulaire que produisait l'AIQ qui ne prévoyait que des espaces pour apposer des paraphes, la nouvelle "Annexe G Générale" renferme des espaces pour les signatures et pour indiquer la date de chaque signature. On peut se demander ce qui a motivé le gouvernement à prendre une telle décision, dans la mesure où le terme "ANNEXE" désigne un document "qui est attaché à quelque chose de plus important, à l'objet principal", en l'occurence le contrat de courtage ou la promesse d'achat, lesquels sont déjà signés et datés. Quoi qu'il en soit, il faut désormais que vous fassiez signer et dater "l'annexe G Générale" par les parties et, le cas échéant, par le conjoint du vendeur. Cependant, cela ne vous autorise pas à utiliser ce formulaire de façon incorrecte, tel que prévu à l'article 100 du règlement de l'ACAIQ: 100. Le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier ne doit utiliser le formulaire "Annexe G Générale" que pour compléter les termes et conditions des formulaires obligatoires "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat". Le titulaire ne doit notamment pas utiliser le formulaire "Annexe G Générale" pour apporter une modification à un formulaire obligatoire "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat" que les parties ont déjà signé.

Annexe G (Générale)

Petite histoire des formulaires obligatoires

Rappelons d'abord certains faits. Le 11 août 1999, les courtiers et agents présents à l'assemblée tenue au palais des congrès de Montréal adoptaient les projets de règlements soumis par l'Association des Courtiers et Agents immobiliers du Quéebec (ACAIQ), y compris le contenu des formulaires obligatoires. Le contenu de "l'annexe G Générale" adoptée, essentiellement le même que celui de l'annexe G produite par la défunte Association de l'Immeuble du Québec (AIQ), était publié dans la Gazette Officielle du 20 octobre 1993. Dans la Gazette du 29 décembre 1993 qui contenait la version finale des règlements, on a constaté que le Gouvernement avait modifié, dans certains cas de façon importante, le contenu des formulaires obligatoires.

Obligatoire pour tous les courtiers et les agents

À compter du 1er août 1994, le contenu de "l'annexe G Générale" prévu au règlement de l'ACAIQ devient obligatoire pour tous les courtiers et agents immobiliers du Québec lorsque la promesse d'achat porte sur un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ou sur une fraction d'un immeuble principalement résidentiel qui fait l'objet d'une déclaration de copropriété. Comme le contenu obligatoire est prévu dans un règlement adopté en vertu d'une Loi, vous ne pourrez pas apporter de façon systématique des changements à "l'annexe G Générale".

Signature des parties et dates à apposer

Contrairement au formulaire que produisait l'AIQ qui ne prévoyait que des espaces pour apposer des paraphes, la nouvelle "Annexe G Générale" renferme des espaces pour les signatures et pour indiquer la date de chaque signature. On peut se demander ce qui a motivé le gouvernement à prendre une telle décision, dans la mesure où le terme "ANNEXE" désigne un document "qui est attaché à quelque chose de plus important, à l'objet principal", en l'occurence le contrat de courtage ou la promesse d'achat, lesquels sont déjà signés et datés.

Quoi qu'il en soit, il faut désormais que vous fassiez signer et dater "l'annexe G Générale" par les parties et, le cas échéant, par le conjoint du vendeur. Cependant, cela ne vous autorise pas à utiliser ce formulaire de façon incorrecte, tel que prévu à l'article 100 du règlement de l'ACAIQ:

100. Le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier ne doit utiliser le formulaire "Annexe G Générale" que pour compléter les termes et conditions des formulaires obligatoires "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat".

Le titulaire ne doit notamment pas utiliser le formulaire "Annexe G Générale" pour apporter une modification à un formulaire obligatoire "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat" que les parties ont déjà signé.

89. Les formulaires obligatoires "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" et "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" doivent être rédigés en au moins 2 exemplaires.

90. Les formulaires obligatoires "Promesse d'achat", "Annexe A Immeuble", "Annexe G Générale", "Contre-proposition à une promesse d'achat" et "Modifications et avis de réalisation de conditions" doivent être rédigés en au moins 4 exemplaires.

91. Un formulaire obligatoire doit être complété clairement et lisiblement par le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier à la main ou à l'aide d'une machine à écrire, d'un système informatique ou d'un système d'imprimerie.

92. Lorsque le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier complète un formulaire obligatoire à la main, il doit le faire à l'encre et utiliser une écriture soignée afin d'en faciliter la lecture.

93. Lorsque le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier complète un formulaire obligatoire à l'aide d'une machine à l'aide d'une machine à écrire, d'un système informatique ou d'un système d'imprimerie, il doit utiliser un caractère typographique d'au moins 10 points, différent de celui utilisé pour le contenu obligatoire, de façon à permettre aux parties de distinguer facilement le texte de tout ajout ou modification, de celui du contenu ogbligatoire du formulaire.

94. Lorsque le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier utilise le formulaire obligatoire "Annexe A Immeuble", "Annexe G Générale", "Contre-proposition à une promesse d'achat" et "Modifications et avis de réalisation de conditions", il doit indiquer à l'espace prévu à cette fin le numéro distinct du formulaire obligatoire "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou selon le cas, "Promesse d'achat" auquel il fait référence.

95. Lorsque le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier fait une rature à un

formulaire obligatoire, il doit faire parapher cette rature par les parties avant même que celles-ci n'apposent leur signature à la fin du formulaire.

96.Les ajouts ou modifications que peut apporter un titulaire de certificat de courtier ou d'agent immobilier à un formulaire obligatoire doivent porter uniquement sur l'objet visé par les termes et conditions de ce formulaire.

97. Le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier doit, avant de faire signer un formulaire obligatoire qu'il a complété, permettre aux parties de prendre connaissance des termes et conditions de ce formulaire et fournir, avant la signature, toutes les explications et réponses aux questions posées par celles-ci.

98.Le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier ne doit faire aucun ajout, modification ou rature sur un formulaire obligatoire après que les parties aient apposé leur signature à la fin de ce formulaire.

99. Le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier doit utiliser le formulaire obligatoire "Modifications et avis de réalisation de conditions" lorsque les parties veulent apporter une modification à un formulaire obligatoire. "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat" qu'elles ont déjà signé.

100. Le titulaire d'un certificat de courtier ou d'agent immobilier ne doit utiliser le formulaire "Annexe G Générale" que pour compléter les termes et conditions des formulaires obligatoires "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat".

Le titulaire ne doit notamment pas utiliser le formulaire "Annexe G Générale" pour apporter une modification à un formulaire obligatoire "Contrat de courtage exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel", "Contrat de courtage non exclusif - Vente d'un immeuble principalement résidentiel" ou "Promesse d'achat" que les parties ont déjà signé.