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Chronique des pratiques professionnelles

Octobre 2004

Afin que l’acheteur puisse réaliser sa condition de financement, il doit fournir au vendeur un engagement émanant du prêteur hypothécaire qui soit conforme aux conditions de la promesse d’achat et de l’annexe A. Il doit s’agir d’un engagement réel et non conditionnel, obtenu dans les délais prévus. Si l’acheteur a retenu les services d’un courtier hypothécaire pour l’aider dans sa recherche, la confirmation attestant qu’il a obtenu le prêt ne doit pas provenir de ce dernier mais bien du prêteur hypothécaire.

Ce n’est pas au courtier immobilier de produire le document confirmant l’acceptation. Seul le prêteur peut le faire. L’avis provenant du courtier ne doit être en fait qu’une lettre servant à introduire la lettre de l’institution qui fera le prêt. En effet, la réception par le vendeur d’un tel avis ne serait pas suffisante pour que la condition de l’annexe A4.2 soit pleinement satisfaite.

Pour plus d’information au sujet de cette clause, vous pouvez consulter le site Internet de l’ACAIQ au www.acaiq.com pour les articles suivants :

• La clause d’un nouvel emprunt hypothécaire, d’une importance capitale.
• Ménagez-vous une preuve de réception.