Règles concernant la limitation ou l'exclusion des garanties

1. Règle de base
   • Le vendeur (non professionnel ou professionnel) ne peut jamais exclure la garantie de ses faits personnels.
     Il peut cependant limiter la garantie comme il est mentionné aux points ci-dessous.

• Faits personnels:
  • Exemple 1:
    • Le vendeur construit une rallonge à sa maison sans les permis règlementaires.
  • Exemple 2:
    • Le vendeur loue un logement su sous-sol alors que la règlementation l'interdit.
  • Exemple 3:
    • Le vendeur cache l'existence d'un droit de passage.
      Le fait personnel constitue de la néglicence grossière ou du dol.

2. Le vendeur non professionnel (le particulier)
   • Il peut limiter la garantie légale en dénonçant le problème à l'acheteur (Clause 6.4 de la P.A.)
   • Il peut exclure la garantie légale (sauf les faits personnels) en mettant dans le contrat la clause suivante ou
     une autre clause équivalente: "L'acheteur achète à ses risques et périls".
     Si le vendeur est de bonne foi, cette exclusion sera valide.
     Si le vendeur est de mauvaise foi, la clause ne sera plus valide.

3. Le vendeur professionnel (constructeur, auto-constructeur ou promoteur)
   Il est présumé connaître les problèmes ou les vices du bien qu'il vend, par conséquent il est présumé de mauvaise foi.

• Il peut limiter la garantie légale en dénonçant le problème à l'acheteur
• Il ne peut exclure la garantie légale.