Montréal, le 9 décembre 2002

• La Régie du logement informe les propriétaires et les locataires de leurs droits et obligations dans les cas de reprise du logement.

Seul le propriétaire d'un logement peut en reprendre possession en vue de :

• L'habiter lui-même ou,
• Y loger ses ascendants ou ses descendants au premier degré (son père, sa mère ou ses enfants) ou,
• Y loger tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger son conjoint dont il est séparé ou divorcé, mais pour lequel il demeure le principal soutien.

Répondant à l'une ou l'autre de ces conditions, le propriétaire pourra reprendre le logement à la fin du bail mais il doit en informer le locataire par un avis écrit dans les délais requis soit :

• Dans le cas d'un bail de plus de six mois, l'avis doit être donné au moins six mois avant la fin du bail.
• Pour le bail de six mois ou moins, l'avis est d'un mois. S'il s'agit d'un bail à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date à laquelle il entend reprendre le logement.

Ainsi, pour les baux d'un an se terminant le 30 juin 2003, le propriétaire est tenu de donner cet avis au locataire du logement visé au plus tard le 31 décembre 2002.

L'avis écrit doit indiquer la date de la reprise du logement, le nom de la personne qui l'occupera ainsi que le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le propriétaire.

Le locataire qui reçoit un avis de reprise de logement a 1 mois de la réception de cet avis pour aviser le propriétaire de son intention de s'y conformer ou non. À défaut de répondre, le locataire est réputé avoir refusé de quitter son logement. Si le locataire refuse de quitter, le propriétaire peut, dans le mois du refus, demander à la Régie du logement l'autorisation de reprendre le logement. Par contre, si le locataire ne répond pas à l'avis, le propriétaire peut pareillement demander une autorisation à la Régie dans le mois suivant l'expiration du délai qu'avait le locataire pour répondre à l'avis.

Lorsqu'elle autorise la reprise du logement, la Régie peut, imposer des conditions qu'elle estime justes et raisonnables comme, par exemple, des frais de déménagement.

Une reprise de logement qui serait réalisée dans un autre but que ceux permis par la loi pourrait donner lieu à des dommages exemplaires.

Besoin d'information ? Communiquez avec la Régie du logement :

• à Montréal, à Laval et à Longueuil au (514) 873 BAIL(2245) ;
• à Québec au (418) 643 BAIL(2245) ;
• et, partout en région, au numéro unique et sans frais, le 1 800 683 BAIL(2245).

Ou, consultez son site Internet au http://www.rdl.gouv.qc.ca/